V. au surplus l'art. Usure

INTÉRÊTS

S 3. — De l'intérêt légal.

NOTIONS GÉNÉRALES

60.— En règle générale, il n'est dû d'intérêts qu'autant qu'il en a été stipulé. Cependant, cette règle reçoit de nombreux'» exceptioni , lurtoul en matière commerciale. (V. wp., n. 30.) Tontefois, ces exceptions nepomant résulter que des disposition* espressefl de la loi, on donne à 1 intérêt qui court ainsi, indépendamment de la volonté ou de la convention des parties, le nom d'intérêt légal.

61.— Dans l'exécution des contrats ou obligations, la mise en demeure du débiteur fait en général courir les intérêts, s'il s'agit de sommes a payer, ou donne lieu a des dommages-intérêts, s'il s'agit de choses à liTier, a faire ou a ne pas faire. (£. civ., 1142, 1 1 *6 et suiv.)

62.— Mais les intérêts ou dommages-intérêts ne sont pas dus si rinexéentîon de l'obligation provient d'une cause qui ne peut être imputée au débiteur ou d'un fait de force majeure. (C. civ. 1147 et 1148.)

63. — Les intérêts sont dus, sans que le créancier soit obligé de justiûer d'aucune perte. — Kn matière civile, ils ne ton! dut que du jour de la demande, excepté dan-» les cas où la loi les fait courir de plein droit. C. CIT., 1153.)

64. — En matière de commerce , et surtout de banque, la règle est inverse : les intérêts courent en général de plein droit , pour toutes l<-> lassasses prêtées on avancées en © mpte courant ou autrement.

63. — La demande nécessaire pour faire courir les intérêts, en matière I iule, est celle qui comprend a la fois le capit.d et spécialement les intérêts. Il ne suffirait pas de demander seulement le capital: cette demande ne comprendrait pas l'autre. (Toullier, t. 6, il 072; Rolland de Villargues, v° Intérêts, n. 72 et Vf.

66. — Mais il suffit d'une demande pour foire courir les intérêts : il n'est pas nécessaire que cette demande soit suivie d'un jugement. (Arg. des art. 1U6, 1139, C. civ., et 07 , C. pr.)

67. — La demande ne fait p;is courir les intérêts lorsque le débiteur est empêché de payer par une saisie-arrêt faite entre. ses mains au préjudice de son créancier. ( Coterie, n. 90; Rolland de Villargues, ubi sup., n. 89.) — V. inf., n. 79.

68. — La demande d'intérêts formée contre un des débiteurs solidaires rail courir les intérêts à rd de tous. (C. civ., 12"

69. — La citation en conciliation frit courir les intérêts, pourvu que la demande s^il formée dans le mois à dater du jour de la non comparution, ou de la non conciliation. (C. près

70. — Celui qui a payé forcément ce qu'il ne doit pas a droit, lorsqu'il en obtient l,i re»titution.aux intérêts delà tomme par lui payé partir du jour du paiement ; mail il en e>t autrement s'il a payé volontairement , et par errent : les intérêts ne lui sont tins qu'a paitir du jour de la demande. (Rolland de Villargues, v Intérêts, n. 99 et I

71. — Celui qui a été condamné i payer une somme dans un délai filé, 'i^»x^ les intél

doit ces Intérêts, sans qu'il soit besoin de les

faire courir par une demande, non-seulement jusqu'à l'échéance du délai îive ; mail eni

s'il ne paie pas a l'erlie.im e , pour tout le temps

de retard. Toullier, t. o. n. 170; Rouanda* Villargues, ubi sup., d i I

Ï2. — L'intérêt d'un yiu de vente court *