V. l'arrêt cassé.— 10 mars 1808.— Limoges.— S-V

122. — On ne peut stipuler d'avance, dans une obligation, qu'à défaut de paiement des intérêts, tes intérêts se capitaliseront à chaque échéance, et porteront intérêt jusqu'à libération. — L'art. 1154, Cod. civ., qui permet une telle convention, ne l'autorise que pour des intérêts déjà échus.

Jlaurin — 9 fév. 1827— ÏSimes— S-V. 27.2.128.— D.P. 27.2.108.

123. — Les intérêts du reliquat d'un compte courant entre commerçans , peuvent être capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts, quoiqu'il «'agisse d'intérêts de moins d'une année : L'art. 1154, Cod. civ., est sans application dans ce cas.

Guttin et Giraud.— 10 fév. 1836.— Grenoble.— S-V.37. 2.361".

Id — Bouault.— 12 mars 1834.— C. Rej— Dijon.— S-V. 35.1.39M.