V. encore inf., n

124. — La prime accordée annuellement par un journal, au propriétaire d'une rente affectée à son cautionnement, comme indemnité du risque que court le propriétaire, est un revenu du capital de cette rente, dans le sens de l'art. 1155, Cod. civ., susceptible d'être capitalisé et de produire des intérêts : on ne peut considérer cette prime comme un produit industriel.

Gémond.— lOdéc. 1835.— C Rej.— Paris— S-V. 36 1

125. — Les intérêts pour arrérages de rente foncière ne sont pas anatocisme.

Craipain. — 30 av. 1806. — C. Rej.— Poitiers. — S-V. 6.1. 2 3 î. — D. A. i .812.

126. — Les intérêts dus par une succession bénéficiaire ne peuvent produire d'autres intérêts.

D'Orléans.— 14 mai 18i9.— Paris.— S-V.20.2. 190 — D A.lo.

127. — Jugé au contraire que l'héritier bénéficiaire est obligé, de même que l'héritier pur et simple, à ptyer l'intérêt de l'intérêt, dans les cas prévu* par les art. 1154 et 1155, Cod. civ.

INTÉRÊTS

Saint' Priest de Saint-Maur.— 16 août 1825. — C. M — Limoges. -S-V.2G.1. 126.— D.P.25.1.409.

§ 5. Paiement des intérêts. — Prescription*

NOTIONS GÉNÉRALES

128.— La quittance du capital donnée sans ré* serve des intérêts en fait présumer le paiement, et en opère la libération. (C civ., 1908.)

129.— Mais la présomption de libération totale résultant d'une quittance donnée sans réserve dei intérêts, peut être combattue par une preuve contraire. (Rolland de Villargues. v° Intérêts n. U5 etsuiv.)

130. — Les intérêts , comme tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiquei plus courts, se prescrivent par cinq ans. (Cciv., 2277.)

JURISPRUDENCE