Lorsque, des intérêts excessifs sont cumulés

avec le principal dans l'obligation, les à-compte»

payés ne peuvent être imputés sur le capital, en tant

qu'ils excédent le taux fixé par la loi.

Dartigaux.— 29janv. 1812— Cass.— Agen.— S-V.l 2.1.

132. — Les juges qui, réglant un compte de plusieurs années, entre des négocians, n'admettent ni le système d'imputation paréchelette à chaque paiement, ni le système d'imputation à chaque fin d'année, comme il est d'usage pour les comptes courans, qui, par suite, n»e permettent pas que les intérêts aient été aucunement capitalisés pour porter intérêt eux-mêmes, ne contreviennent à "aucune loi expresse; s'il y a usage contraire, cet usage n'a pas force de loi.

Fournier.— lOnov. 1818— C. Rej— Limoges.— S-V.