La prescription de cinq ans, établie par

l'art. 2277, Cod. civ. s'applique même aux intérêts

dus en vertu d'un contrat antérieur au Code civil,

mais échus depuis.

Roche— 30 juin 1825.— Limoges.— S-V.26. 2.1 70.— D.

Id.— Veuve Mathieu.— 21 déc. 1824.— Amiens.— S-V.

Id.— Houles.— 9 juin 1829.— C. Rej.— Toulouse.— S-V.

134. — Les intérêts qui ont couru depuis une demande judiciaire, jusqu'au jour du jugement, ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans qui puisse courir avant le jugement qui les rend exigibles.

Rubot— 27 juin 1817.— Pari».— S-V. 17.2.375.— D. A. 10.490.

135. — La prescription de cinq ans s'applique aux intérêts d'un prix de vente d'immeubles, tout comme aux intérêts de sommes prêtées.

Gouguenheim.— 29 mai 1818.— Metz.— S-V. 19.2. 110. D. A. 10.723.

136. — Id... Les intérêts du prix de vente d'un immeuble sont prescriptibles par cinq ans. (Jurisprudence prédominante).

Obrecht.— 26 juin 1820.— Colmar.— S-V. 22.2.148.—

W.—Vialle— 17 juill.1822.— Limoges.— S-V.22.2. 235.

Id.— Fourcart.— 7 fév.1826.— C Rej— Metz.— S-V. 2 7

Id.— Rlanquière — 14 fév. 1826.— Toulouse.— S-V. 27.

Id.— MoreL— .. .juin 182 5— Nancy.— S-V. 25.2.364—,

Id.— Latiier— 23 janv.1827.— Nismes.— S-V.28.2.1S9.

Id.— Dorlan.— 14 juill. 1 830.— Cas».— Ageo.— S-Y.3Q,

INTÉRÊTS