INTERVENTION

M.— Houles.— 9 juin 1 820.— C. Rej.— Toulouse. -S- Y.

Id.— Bertholon.— G juin Ihi'».— Grenoble.— S-V. 29.2.

Id.— Desrosses.— 3 juill.1831.— Douai.— S-V. i {.-'.369. 137. — Jd... Et cette prescription n'est pas int. rrompue par l'inscription hypothécaire tlu vendeur. Bernard — niuv. 1*27.— Bo'urges— S-V. 27 2.1 14. 138. — Jugé au contraire que les intérêts du prix d'une vente d'immeuble (n'étant que la représentation des fruits), ne sont pas compris dans la règle générale qui soumet à la prescription de cinq ans tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. (C. civ. 1111.)

Japey.— 31 janv. 1818.— Paris.— S-V. 18-2.233. Id.— De IJeaumont.— 1 2 liée. 1 Si J.— Paris —S-V. 24.

Id.— Laporte.— 10 mai 1S24.— Agen.— S-V. 24.2.377.

Id.— Court. lis.— 15 fév. 1822.— Metz.— S-V. 23.2.136.

Id.— Bolasco.— 1 <> mai 1827.— Corse.— S-V. 29.2.54. U.— Levrot. — 7 déc. 1831.— Paris.— S-V. 32. 2.129.—

Id.— Préaulx.— 2.5 mai 1833.— Paris.— S-V. 33.2.335.

139. — Id... Du moins à l'égard des créanciers inscrits el colloques.