V.MivoThil.— l'.i juin 1816.— Caen.— S-V

D. A 11 /'/.—Long el autres —30 août 1833— Grenoble.— S V.

140. — ... Peu importe que, dans l'acte, il ait été dit que les intérêts courraient à 5 p. 100 par an : celle stipulation ne leur donne pas le caractère d'intérêts payables à des termes périodiques.

Faillant.— 2*8 fér. 1825.— Paris.— S V. 26. 2.73. — D. P.

26.2.60. 141. — Lorsqu'une vente a été annulée, et que le vendeur a été condamné à la restitution du prix, les intérêts du prix à restituer ne sont pas soumis à la prescription île cinq ans prononcée par l'art. 2277, Cod. civ. — Il en est de ces intérêts comme de ceux dus au vendeur par l'acquéreur, dans le cas de l'art. 1652 du même Code.

Monnier.— 22 juin 1825— Poitiers.— S-V. 262.7.— D.

142. — Les intérêts dus en vertu d'une condamnation judiciaire sont soumis à la prescription de cinq ans. (Dernier état de la jurisprudei

Guérin 5 mai 183t>. -N'ismes.— S-V. 30 2.319.— D. P.

Id.—y Mathieu —21 déc. 1821. — Amiens— S-V. 25.

Id.— De Pouthes.— 18 mars 1825 —Bourges.— S-V 25.

U, — l'evrnt. — 26 janv. 1S28. — Limoges.— S-V