Les tribunaux de commerce ne peuvent

prononce! sur Vt/ftt d'une telle promesse, el doivent renvoyer d'office, même quand l'incompétence

ne serait pas proposée, si d'ailleurs l'effet ne porte

w signature d'aucun individu commerçant.

Wolff. — 15 juin 1813.— Coimar. — S-V, 16.2.110.— D.

60. — Le défaut de date dans une lettre de change ■'en entraîne pas la nullité, lorsque la circonstance

IX Mi;»: DE CHANGE.