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| de la date, à une époque ou à une autre, n'est pas

> Niasses.- S-V. 19. 2.291. — D.

. — / /...pour un billet à ordre.

Alirnm.— l2av. 1821.— C. I; j.— Ai*.— S-V.22J 1"« — I). \.S.S8.

61 . — Lorsqu'une lettre de change, d'ailleurs régulière, est viciée par Pomitaion de l'époque de paiement, s'il arrive que l'accepteur indique plue tard lni-niême une époque .! ,t . I,- vice

primitif se trouve réparé, en ce si us que l'effet se trouve avoir tous les cars change...; do moins. ïaceepttuf < st non r< •« a Im reprocher le vice primitif.

Lardos et Lafontaine.— 1 i mai 1829.— Paris»— S-V. 20. 2.228.

G'2. L'échéance d'un billet à ordre n'est pas suffisamment indiqua

toutejois et quand... » — Ces mots m* p nvi ni être considérés comme équivalant à volonté, a présentation.

Longucmarre.— 29 av. 1829.— Pari .2.139*

63. — L'obligation souscrite sous la forme d'une, lettre de change, n'en a pas les caractères, si le souscripteur s'etant réservi de la renou-

veler à son échéance, au lieu de la payer, elle ne présente pas ainsi une échéance certaine • t déterminée.— Eu conséquence, cette obligation n'est ; pas soumise à la prescription de cinq an comm., 189.)

Beloii.— 2 lev. 1830.— Paris.— S-V. 30.2. 173.— D.P.30. 2.85.

64. — L'indication précise de l'époque «lu paiement est de l'essence de la lettre d. En conséquence, le mandat à ordre par lequel une personne en charge une autre de payer à un tiers, dans un autre lieu, une somme de..., apres le dé— ci s d'un individu désigné, ne peut être considéré comme lettre de change, par Cela seul qu'il n'indique pas le jour où le paiement devra être ! >it . « e n> st qu'une simple promesse de la compétence des tribunaux civils.

BrueL— 6 janv. 1837.— Toulouse —S-V. 37. 2. 2.,'.— D. P. 32.2. 120.