L'effet de commerce cause valeur renie

sans autre désignation, ne peut être considéré, ni

comme billet à ordre, ni comme lettl DgU,

encore Lien qu'il contienne cette dernière qu iliii-

■ cation.

r.— 23 mars 181 1.— Colmar.— S-V. 16.2.92.— D. \.> .'.> 2.---Y. . ,,

86.— -Il n*3 a véritablement ni lettre de change d'une espt ee quelconque [C. com., 1 10 . m billet à ordre (C. com., ISS dans reflet qui n'im aucunement qu'il j .m en.!., valeur* fourni « — En ce cas, le tribunal de commerce doit accueillir le déclina toi rc proposé par le défendeur, s'il ■ ommercanl . quand même I'. If. t sera:! r< n itures i

- .— Toalot ' H.