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(86 LETTRE DE CHANGE
Debonnevalk-iv. — 31 janv. 1826. — Caen.— -S-V.26.Î. 315.— D.P.-G.2.150.
68. — Ne peut être considéré comme billet à ordr • Feffet qui n'énonce pas Y espèce de valeur fournie , bien qu'il soit à l'ordre d'un tiers. — Eu conséquence le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en paiement d'ut *el effet, si le défendeur n'est pas commerçant, quand même l'effet serait revêtu île signatures commerciales.
Faillon.— 1 7 nov. I S28.— ' lWouso.— S-Y. 29. 2.1 1 7.— • D.P.29.2.145.
69. — De ce que des lettres de change n'énoncent pas la nature des valeurs fournies au tireur, il ne s'ensuit pas que ces lettres de change soient nulles ou sans effet obligatoire; il s'ensuit seulement que le porteur doit établir quelles sont les valeurs fournies.
Leduc:— 30 août 1826.— C. Rej.— Dijon.— S-V. 27.1.
70. — Une lettre de change, nulle comme effet de commerce, en ce qu'elle n'exprime pas la nature île la valeur fournie, n'en constitue pas moins une obligation, — et, dans ce cas, si la lettre de change a été souscrite par un négociant au profit d'un autre négociant, il appartient au tribunal de commerce d'en connaître. (C. corn., 110,631, 637, 638.)
Pomarède.— 28 mai 1S25.— Toulouse.— S-V.25. 2. 308.
71. — Lorsqu'une lettre de change n'énonce pas la valeur fournie, elle ne vaut pas, relativement à celui à l'ordre duquel elle est souscrite , comme lettre de change ; niais elle vaut ou peut valoir, à son égard , comme procuration, à l'effet de compléter la lettre de change par un endossement régulier envers un tiers donneur de valeurs.
Pomarède.— 4 juin 1825.— Toulouse.— S-V.25. 2.308.
Y. Endntsemeni, § 3.
72. — Une lettre de change, tirée à l'ordre du tireur lui-même , est régulière et valable comme lettre de change, quoiqu'elle n'énonce l'espèce de valeur fournie que dans l'endossement passé par le tireur.
Grangent.— 6 iuill. 1826.— Paris.— S-V. 27. 2.204. — D. P.2'».2.102.
73. —Il n'est pas nécessaire que la valeur d'un billet à ordre soit fournie en argent ou en marchandises, il suffit qu'elle le soit d'une manière quelconque.
De Choiscul-Stainville. — 15 vent, an 13. — Cass.— S-V.
74. — L'expression de valeur reçue, dans un billet à ordre, ne satisfait pas au vœu de la loi, qui exige l'indication de l'espèce de valeur fournie.
Faillon.— 17 nov. 1828.— Toulouse.— S-V.29. 2.1 17.— D.P.29.2.145.— \. fup., n. 63.
75. — Une lettre de change doit êire réputée simple promesse, par cela seul qu'elle n'énonce pas la nature de la valeur reçue, encore qu'il soit dit valeur reçue.
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent pour connaître d'un tel acte, encore que l'exception d'incompétence ne soit pas proposée, et que le porteur de l'effet soit négociant.
Pecchio.— 13 mars 181 1.— Turin.— S-Y. 12 2.74 D
76- — Un billet à ordre causé valeur reçue , sans exprimer la nature de cette valeur, est réputé simple promesse. — I.e protêt tardif d'un tel effet n'empêche pas le recours du porteur contre le tireur.
Dufau.— 1er têt. lS12.-Trèves.— S-V. 16.2.103.— D
77. — [.a clause valeur rente, vaut quittance pour Celui a l'ordre duquel |« ■:, U (1res de change ont été tirées , et le dispense de toute autre preuve qu'il a réellement donné les fond». Ces expressions, va-
LETTRE DE CHANGE
ieur reçue , ont le même sens que valeur reçu» comptant , et différent de ces autres expression») valeur en compte ou valeur entendue.
Beydaels.— 28 therm.an 1 1.— Bruxelles— S-V.4. 2. 399.
78. — La valeur fournie n'est pas suffisamment indiquée dans un billet à ordre, par ces mots : valeur prêtée à mon besoin.
Longuemarre.— 29 av. 1829.— Paris.— S-V. 29.2.139. —D. P. 29. 2. 249.
79. — L'expression valeur en compte, apposée dans une lettre de change, équivaut à l'expression valeur reçue en écus , en ce qui louche l'obligation d'exprimer la valeur à peine de nullité. Lamothe.— 20 août 1818.— C. Rej.— Toulouse —S-Y.
V. encore, sur le sens de l'expression mleUr en compte, l'art. Endossement, n. 13 et s., et 65
80. — Dans un billet à ordre ou dans une lettre de change, les mots valeur entre nous ne sont pas l'équivalent des mots valeur en compte; ils n'énoncent pas suffisamment que l'effet souscrit soit causé pour valeurs réellement fournies.
En conséquence, un effet ainsi causé n'a pas le caractère d'un effet de commerce négociable; il ne renferme pas une obligation absolue : le porteur n'est qu'un simple cessionnaire soumis aux exceptions proposables contre le cédant.
Corbesier.— 19juin 1810.— C. Rej.— Liège.— S-V. 10. 1.371.— D. A. 6 561.
81.— 11 y a indication suffisante de la valeur fournie par ces mots, valeur en moi-même , si la lettre de change est à l'ordre du tireur, et si d'ailleurs elle a été endossée avec indication des valeurs reçues.
Boîdrini.— 31 mars 1813.— Turin— S-V. 14. 2.181.— D. A. 6.567.
82. — Pour la validité d'une lettre de change tirée valeur en soi-même, il suffit que le nom d'un bailleur de valeurs soit au dos par forme d'ordre.
Luuchère.— 2 prair. un 13. — C.Rej. — Paris. — S-V. 5.1.
83. — Le défaut d'expression de la nature de la valeur fournie dans un billet à ordre peut être suppléé par des preuves extrinsèques, prises par exemple, des énonciations des livres de commerce.
Hardiau.— 2 août 1816.— Angers.— S-V. 18.2. 113.— D. A. 6.581.
