Le tiers porteur «l'une lettre de t

contenant une supposition de lien , ne peut, quoique de bonne foi , empêcher que le tribunal de commerce voie dans eet acte une simple promesse, c t

se ili ciné incompétent .

*.— "oct. I81t.--Braxeuea,- S V. 12.2.1....— D

lOi. La Supposition de valeur est une nullité

opposable, en matière de lettre de change , toast

aiis.i bien que les suppositions de nom , ne qualité

de domicile et de lu 11 , dont parle Tari. 112, ("od. connu. — Kl , a Cet égard, le lui s q. or leur «le lellrrt

simulées ne peut aucunement invoquer sa qualité

de tiers, t-t la bonne foi du coinnun c , s'il a en, connaissance de la simulation.

. 1 s 1 , .<;. r,,j — Limoges.— S- > . 17.1.1 105. — De ce qu'une lettre de ehan 1 1 été déclii rée simulée, frauduleuse , nulle a l'égard du de lenteur des biens du 1 1 n ur, il ne s'ensuit pas qu'elle

doive égalemenl être réputée nulle à IN gard dn tireur lui-même s il p iM lire condamné i la paier. Nil