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LETTRE DE CHANGE

106.— Le défaut Je cause, ou une fausse cause , dans une lettre de change, la rend nulle entre les contraclans. — Peu importe d'ailleurs (|ue toutes les formalités prescrites par l'art. 110, Cod. comm., y •oient observées.

Ladonne.— 20oov.lS17.--C. Rej.— Paris.— S-V. 10.1. 30.— D. A. 6.571.

107. — ha lettre de change (comme toute autre ■ d'obligation) est valable, bien que la cause qu'elle énonce soit fausse , si elle en a d'ailleurs une réelle.

Begflé—1 1 nov. 1834. — Pau.— S-V. 35.2. 167.

108. — Le tiers-porteur d'un effet souscrit pour une cause illicite est non recevable dans ses poursuites COtltre le souscripteur, s'il a eu connaissance de la cause illicite, quand même il n'y aurait pas concouru.

Couture.— 25 mars (828.— C. Rej.— Amiens.— S-V. 2* 1 12'-..— D P. 28. 1.191.