Le 1 1: le mandataire du tireur ou

du donneur d'ordre pour le paiement de la somme promise, ne peut mettre des conditions a l'acceptation du mandat, ni contraria par son fait l'exécution du contrat de change interveoa entre le tireur et le pi D acceptation ne

peut odiiionnelie, et le portent

rai t en droit de refuser une acceptation (jui ne serait p 1 pure et simple. Pothier, n. iT; l.ocré, sur l'art. 12f, C coin : ISUS, n. 370.)

|ftf. — Mais le porle:r qui attrait ainsi refusé l'acceptation condition^ llefneserail plus en droit de la réclamer, telle ou*< Ile lai .1 été offerte uHérieurement; et d'un autre côté, le porteur qui consentirait a prendre l'acceptation avec des con* dilions, ne pourrait plu- être admis a opp" - r qu'elles sont contraires ui indications de la lettre de change. Pardessus, n. 171.

165. — L'acceptation peut être donnée pour une somme moindre que celle portée dans la lettre de change: l'accepl ur h s engage envers le porteur que pour la somme à laquelle il a restreint son acceptation, <t pour le surplus, le porteur conserve se recours contre le tireur ci endosseurs. Ce n'est pas là, a proprement parler, une acceptation conditionnelle : elle esl pure et simple, mais jusqu'à concurrence de... Lo porteur n'a d'autre droit, dans ce cas que de faire protester pour le surplus. [C. coin., 12»; Locré, sur cet art.)

166.— Le tire qui accepte la lettre de changl contracte personnellement l'obligation d'en paye! 1 ■ monl int a l'époque, dans le lieu el - us les conditions qui S) trouvent Indiqui geinent le Ile envers le porteur et l< - urs,

en ce sens qu'il ne p ut I r aucune dos

os qu'il aurait a faire Valoir Contre le tireur. C. ci m . 12t.) 167. — Ri 11 irquons toutefi i- quc.ind

ment de l'accepl dion , le liie est oblige eu taHt

qu'il a prol ision . ainsi qui si expliqu

$ précèdent, n. 121.

16 ■ — 1 1 eplalion de 11 lettre ne change opère une sot te de libération de la detledu tiré envers le tireur. Celui-ci ne pourrait, après!*»

lui dema Ji r le 1 meut de sa créance OU s'il a\ h in-

dises S mains lui en d 'mander la

: de rel sur ces somnics ou n ileurs de q

ainsi une pro\ > ment a l'échéance W.)

Ui (qui, ' encore

eu s peut en biffer

l'acceptation: ce n'est qu'il fait 1 au porteur, qu'il conli

1 celui-ci. (Viuceni ; Pard< n. 377. — V. </■; . 1