I). P. 1JA.W

190. — Ledéfàut «le signature île l'acceptation (ou Ju visa) d'une lettre de change, emporte la nullité de l'acceptation dans tous les cas, et encore qu'il soit allégué que l'accepteur était dans l'usage d< ne point signer ses acceptations.

Romo.— 14 mai 1 > 10.— Turin.— S-V. 11.2.50.— D.A. 6.619.

191. — Ces termes, dans la correspondance entre négocions : les traites recevront le meilleur accueil de notre part, ne sont pas tellement clairs que des juges ne puissent, sans encourir la cassation, refuser d'y voir une acceptation de lettre de change.

Albrecht et Delbruck.- -H". juin 180". — C.Rej.— Lyon. —S-V. 7.1.385.— D. A. 6.620.

192. — Celui qui, en répondant à une lettre, dit quilfera bon accueil à un mandat, n'est pas censé, par cela seul, l'avoir accepté.

Fould.— 23 déc. 1809.— Braxellee.— S-V. 10.2 D. A- G.G20.

193. — La promesse par lettre missive , défaire honneur à des traites ou lettres d< change, si elle n'équivaut pas à une acceptation commet ciale,pent du moins avoir l'effet d'obliger i auteur «le la promesse envers le tireur des lettres de change. Cotl. connu., art. 122, 125,141, 142; Cod. eiv., 1120.

Worms de Romillv. — 16 mars 1825. — C. Rej. — I' 8-V.26.1.28.— D.P.25.1 206.

194. — L'acceptation d'une lettre de change, par lettre missive, n'a pas le même • ff» t commercial el obligatoire, que si elle était apposée $ur la lettre de change elle-même.

Baba.— 16 av. 1823.— Cass. — Bordeaux. — S-V. 3 211.— D.A. 6.621.

195. — L'acceptation d'une lettre de change ne saurait résulter d'une lettre missive écrite parle tiré, non au porteur, niais au tireur.

Chavanoeeet Bunlet. — :'. t août 1827. — Lyon. — S-V. 28.2.C— D.P 28.2.135.

196. — L'acceptation d'une lettre de change par lettre missive, ne soumet pasl'acci pleur à la juridiction commerciale, ai d'ailleurs il n'< M pas commerçant.

Nadler.— 22 mars 1836. —Paris. —S-V. .2. 60.— — D.P