‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 604 sur 1162 · Le semu nt dérisoire ne peut être déféré · texte numérisé non relu

Le semu nt dérisoire ne peut être déféré

sur la question d'acceptation, en matière de lettre «le change, pour suppléer le défaut d'une acceptalion valable, écrite en toutes lettres.

Ronzo. — 14 mai 1810.— Tarin. S-V. ||.2.50>— D. A.

198. — Celui sur lequel une lettre de change a été tirée d'ordre et pour compte d'un tiers, p ut, < ;> an donnant avis su tireur, n'accepter qui* ponr le Compte de ce dernier , et non pour 1 compte cl ia donneur d'ordre; l'acceptation du tiré ainsi n •>-

train te, n'est pas sssujétie ihle

d*uu protêt constatant le relus daceep i pour le donneur «l'ordre.

Sehrodt r. s. bil er et comp Paris s V. I

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