Le semu nt dérisoire ne peut être déféré
sur la question d'acceptation, en matière de lettre «le change, pour suppléer le défaut d'une acceptalion valable, écrite en toutes lettres.
Ronzo. — 14 mai 1810.— Tarin. S-V. ||.2.50>— D. A.
198. — Celui sur lequel une lettre de change a été tirée d'ordre et pour compte d'un tiers, p ut, < ;> an donnant avis su tireur, n'accepter qui* ponr le Compte de ce dernier , et non pour 1 compte cl ia donneur d'ordre; l'acceptation du tiré ainsi n •>-
train te, n'est pas sssujétie ihle
d*uu protêt constatant le relus daceep i pour le donneur «l'ordre.
Sehrodt r. s. bil er et comp Paris s V. I