Lorsqu'une femme a sijrné une lettre de

e immédiatement au-dessous d'une marque

apposée par son mari, pour tenir lieu de sa signa-

LETTRE DE CHANGE

tare, elle ne peut prétendre qu'elle n'a signe au billet que comme témoin de la marque, et que par suite elle n'est pasobligée personnellement.... alors surtout que sur la même lettre la signature dedeiri témoins appelés pour attester l'apposition de la marque du mari se trouve sous une indication ainsi conçue : présens a. la. signature.

IN.— 13 nov. 1 830.— Bruxelles. S-V.31.2.C3.— D.P.