d... Encore que le tiré doive le montant de l'effet

Dupuv.— 3 janv. 1810.— Angers.— S-V. 11.2.199.— D.

45t. — lit... L'art. 181, Cod. pr.. qui veut que Ici

garant soient tenuade procéder devant le tribunal

où la demande originaire est pendante, n est pas applicable au cas ou un individu qui n'a ni lire, ni endossé, ni accepté une lettre de change, est, sous prétexte qu'il en doit l<- montant, assigné en garantie devant le tribunal du lieu ou la demande originaire est pendante, et qui n'est pis celui de son domicile.

Ainsi, pour décider s'il doit admettre ou rejeter

un dédinatoire proposé par le défend* ur 1 une demande en garantie de lettre de change, un tribunal de commet ce doit apprécier le fond de l'exceptn n.

Couturier. — 12 l'év tsit. — Cass. — Règlem. déjuges. —S-V. 11.1.265.— D. A. 3.

452. — Même décision avant le Cod. de comni., celui sur qui une lettre de change est tirer ne peut, s il ne l'a ni endosée ni acceptée, être assigné en garantie devant le tribunal du domicile du tir • ur, encore qu'il doive au tireur le montant de l'effet.

Leprienr — 22 frim. an 9. — Cass. — Règlem. de juges. S-V. 1.2.656 et 8.2.180.— D. A. 3.3H2.

ld. — Parthon. — 21 therm. an 8. — Cass. — Règlem. de juges.— S-V. s. 2. iso.— D. A. 8.382.

453. — Jugé cependant «pie lorsqu'une lettre de change est tirée sur quelqu'un qui doit, et qui a promis, par lettre, d'acquitter toute traite, s il arrive que la lettre de change ne soit pas BCCt pté. I l qu'il y ait recours contre le tireur, le tiré peut t lie appelé en garantie devant le même tribunal

Bréa Uc— 12 juiU. 181C— C.Rcj.— Rennes.— S n 1.172.

451. — Jugé encore que celui sur lequel est tirée une lettre de change, bien qu'il n'ait pas accepté, et que d'aucune manière sa signature n'v s,>it ap

posée, peut cependant être assigné en garantie,

devant le même tribunal de commerce que le tireur; si, d'une part, il s'est déjà reconnu débiteur du montant de la lettre de change; et si, d'autre part, il n'y a preuve de collusion pour le distraire de ses juges naturels.

Mailrot.— M janv. 181 7.— Colmar.— S-V. IS.J.rr..— 1). A. 6.744.

455. — Le négociant vendeur qui, sans autorisalion de l'acheteur, tire sur celui-ci nue lettre de change pour le prix de vente, ne peut, en Cas de non paiement, et sur la demande dirigée «outre lui vendeur, devant le tribunal de SOO domicile, par le

porteur de la traite, appeler l'acheteur en garantie

des. nit ce même tribunal. — l. 'acheteur n'est justiciable que du tribunal de son propre domicile.. ..

à inouïs toutefois que la promesse de rente il la livra son n'aient été laites, ou que le paiement n'ait été indique devoir être « II. . tu» dâBI un autre lieu.

jouiiU.— 22 av. 1110 1 Bwéotni 1 n 1 234. —

/«/.— Purin.— 26 noT. 1828. tos rs S-l

1>. iv 1 (.2.288.

456. Celui qui .» prié son ami d'accepter des lettres de change tirées par loi ou par d'autres de s. >n ordre, et «pu i promis d'en taire les iosmm à l'échéance, s'il manque | les faire, peut lui Mai

levant les juges du beu du paiement, non- s. u-