Le tribunal correctionnel reste conij

i »ur conualtre de la pi. ouïe d'un luatlre de p ■ outre un entrepreneur de » oitures puldiqui s, pour défaut de paiement des droits établis par la loi du 15 sent . an 13 , au profit des maîtres de poste, bien

«pu- le pié\ iiiu rxcipe d'un comp . • à (ai re entre lui et le plaignant, et d'une convention par laquelle un délai lui aurait été accorde pour l'acquittement de ces droits.

Jourdan.— 20 déc. 1834.— C. Rej.--S-V. . .1.1,2. — I). I>. 35.1 247.

22. — On maître de poste a qualité pour attaquer par la voie de l'appel le jugement qui refuse de prononcer l'amende de 5W IV. établie par l'art. 2 de la loi du 15 vent, an 13, Contre l> - eut «preneurs de voitures publiques, pour contravention au\ dispositions de celle loi : l'amen île en cette matière a le caractère mixte dédommages intérêts et «le peine, c'est pourquoi U cOnvOTtrs du minisl public n'est pas n iour que

lion paisse en être pronom 1 parles tribunaux.

ternaire.— 12 août 1837- C. R I.- S-V.

23. — C'est aux juges de paix , ei non aux tribunaux correctionnels qu'il appartient de prononcer mit l'indemnité réclaméi | ir un maître de poste pour contravention a la loi du 19 frim. au T. qui lui attribue, exclusiveme il .1 tous autres loueurs de

chevaux, le droit de relavei et île comluire les

voyageai s.

ïesrmess).— 29 juin 1819.- Caai.— S-V. 19.1 : i.— D. 1\ 17.1.456— D. A. 1 1 ]

MAITRISES El JURANDES. — Ccsl le nom que l'on donnait aux anciennes de marchand» , d'artisans

sont aujourd'hui supprimées. V, Liberté du ci'itmvrce et de l'indue