SI

le coin., '23, 20. Procuration, 1. Acte Util. Proi . - . 25.

. 7. Remise de place en place, 1S, tentent, 19,25. Stipulation, 9 et s. Forme, S et s. Timbre, 11.

Letire de change, 2 et s., Usage, 14.

15 et s.

§ 1er. — Du mandat de paiement en général, et

partirai erement tlu mandat de change.

§ 2. — Du mandat de paiement en particulier.

S 1er.— Du mandat de paiement en général, et particulièrement du mandat de change.

M)TIO.\S GÉNÉRALES

1. — Le mandat dont nous* avons à noirs orcuper ii 1, n'e>t pai le mandat proprement dit ou la procuration. Lien qu'il en tire son nom et son origine. C'est lé mandat considéré comme e\pressi n de l'opération par laquelle une personne; en en lauue de payer une cavtame somma

a un tiers.