‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 639 sur 1162 · Les mari le s ur I. s euix-de-vie et · texte numérisé non relu

Les mari le s ur I. s euix-de-vie et

trois-six , qui n'obligent aucun*1 .1. s parues à la livraison , . I ti ii toi Vent dans le pue nie ut de la différence du cou marchandise I , entre le jour

de la vente et («lui du paiement, ont le i de jeu et de pari , pour lesquels la loi n'accorde aucune a< hou en justice.

Il l.s2C— Bordeaux.— S-V. 27.2,

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