‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 640 sur 1162 · m les marchés à terme sur do»vie · texte numérisé non relu

m les marchés à terme sur do»vie

et trois-six peuvent offrir le aaractère de jeu et de pari, pour lesquels Is loi n'accoroN aucune action en justice..., au moins en est-il autrement, lorsque toutes les circonstances prouvent que la marché était une vente réelle , obligeant a livraison ; en ce . le marche oi valable, et doit recevoir toute

éxecution.

Causa... et ( H p Uht. — S-T.

/ .Rej Itofécan, ■

Page 1