PÊCHE

tente pour décider si un individu est ou n'est pas sujet a patente.

Boullyer — I8lruct.an 1 1 .— Cass.— S-V.4.2.38.— D.A. 11.1 16.

48. — Les tribunaux de police sont incompétens pour prononcer une peine quelconque contre un particulier «jui, étant en défaut de prendre patente, ne fait devant eux aucun acte dans lequel il soit tenu d'énoncer celle qu'il aurait dû obtenir.

Festa.— 21 août 1807.— C. Rej.— S-V. 7.2.1100.— D. A. 11.147.

PATRON. — V. Capitaine de navire.