‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 675 sur 1162 · Se prescrivent par six mois · texte numérisé non relu

Se prescrivent par six mois

1° L'action des cabaretiers, traiteurs , hôtel- Iiers , aubergistes. C. civ. , 2271.) — V. Aubergiste, n. 12. (1)

2° L'action des ouvriers, domestiques ou cens de travail qui se louent au mois.(C. civ. ,2271.) — V. Ouvrier.

3° Les actions contre les voituriers et commissionnaires de transports, à raison de la perte ou del'avanedes marchandises, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. (C. coin. , 108.) — V. Voiturier.

i° L'action en délaissement, au cas de prise ou perte d'un navire assuré, aux côtes de l'Europe, ou sur relies de l'Asie et de l'Afrique, dans la Méditerranée. —Le délai court à partir de la réception de la nouvelle. (C. com., 373.)— V. Délaissement, n. 54.

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