Se prescrivent par un an

1° L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. ( C. civ. , 2272.) — V. inf., ad not.

■2° L'action des ouvriers, domestiques ou gens de travail qui se louent àl'année. (C. civ. , 2272.)

3° L'action des commissionnaires etvoituriers, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, pour expéditions faites à l'étranger. (C. corn., 108.) — Y. Voiturier.

4° L'action des commis pour leurs salaires payables à l'année. (G. civ., 2277.) —V. Commis , n. 25.

5° L'action des pharmaciens pour leurs médicamens. — V. Pharmacien, n. 16.

6° L'action en paiement des fournitures faites par les bouchers et les boulangers, comme celle do tous autres marchands. (C. civ. , 2272.) — V. Boucher, n. 19, et Boulanger, n. 11.

7° L'action en délaissement, au cas de priseou perte d'un navire assuré, aux colonies des Indes occidentales , aux Açores , Canaries , Madère et autres iles et cotes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique.— Ce délai court du jour de la réception delà nouvelle. (C. com., 373.)— V Délaissement^. 5î et suiv.

8° L'action contre le capitaine, à raison de la marchandise qui lui a été confiée. Le délai court à partir de l'arrivée du navire. (C. com., 433 et 434.) —V. Capitaine, n. 113.

9° L'action de l'administration des douanesen paiement des droits. —V. Douanes , n. 217.

10° Toutes actions en paiement du fret d'un navire. (C. com. j 133.)— Y . Fret , n. lia.

11° Toutes actions en paiement des gages ou s des matelots. (C. com. , 433.)— V. Gens de V équipage, n.

12" Toutes actions en paiement, pour nourriure fournie aux matelots , sur l'ordre du capi-

(l) Il a <■' la prescription de six mois établie

pu l'art. 2271, CoJ en ergistes

noutritufe qu'ils t'ourn tsi opponbl i mmereane aussi bien qq ■ par les

e l'art. 22::».. qui n'ac-

: s la faculté d'op-

I >n d'un an pour les fournitures n eux

ppiicable pai tofcie à la pre . ; fie par l'art. ':2. i.

<De»clos.— —Casa.- .:.— b-V..j6.

PRESCRIPTION

taine. (C com., 433. )— V. Gens de l'équipage, n. 27.

13° Toutes actions en paiement, pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement d'un navire. (C. com., 433.) — V. Navire, n. 60.

14° Toutes actions en paiement d'ouvriers qui ont travaillé au navire. (C. com. , 433.) — Y. Navire, n. 61.

15° L'action des maîtres de pension, pour le paiement du prix de la pension de leurs élèves; celle des autres maîtres, pour le prix d'apprentissage. ( C civ. , 2272. ) — V. Apprentissage , n.