Se prescrivent par deux ans

1° L'action en délaissement, au cas de prise ou perte d'un navire assuré , arrivée dans toutes les parties du Monde, autres que les côtes de l'Europe, celles de l'Asie et de l'Afrique, dahs la Méditerranée , les Indes occidentales , les Açores, Canaries, Madère , et autres îles et côtes occidentales de l'Afrique et orientales de l'Amérique. (C. com. , 373.) — V. Délaissement, n. 54.

2° Les actions en restitution de droits et marchandises contre l'administration des douanes. — V. Douanes, n.220.