‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 679 sur 1162 · Se prescrivent par trente ans · texte numérisé non relu

Se prescrivent par trente ans

1° L'action des agens d'affaires pour leurs ho noraires. — V. Agent d'affaires, n. 7 et 17.

2° L'action dés agréés pour leurs honoraires (C. civ., 2262.), les agréés étant des mandataires ordinaires, non compris parmi les officiers ministériels à l'égard desquels les art. 2272 et 2273, C. civ., réduisent la prescription à un an ou à cinq ans. (Vaxeille, n. 685.)

3° L'action des commissionnaires pour leurs droits de commission. Y . Commission., n. 169.

î# L'action des agens de change en paiement de leurs honoraires. Y. Agent de change, \). 16?

5° L'action en garantie contre l'agent dechange responsable de la vérité delà dernière signature d'une letlre de change. — Y. Ibid., n. 113.

6° L'action des associés entre eux (C. com., 65;. — V. 'Société-

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