‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 681 sur 1162 · Au contraire, il es; , ■ •: u cer · texte numérisé non relu

Au contraire, il es; , ■ •: u cer

tains laits auxquels la loi attache d u|>-

tions tellemeni fortes qu'elles ne peuvent être détruites par aucune preuve, quelque évidi qu'elle oit.

S. — Tels sont : 1" Les B< ! nuls, comme présumés faits en ! dis-

positions, d'après leur seule qualité C. Cfa .. 1350 : et tels faits

par un fi'tlli depuis sa : ilUitc n . Foii

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