Les parts (Je prif as, comme
leur salaire, son! insaisif sables. — On n'a aucun égard aux réclamations ou oppositions qui pourraient cire formées par ceu\ qui te prétendraient porteurs d'obligations de ces marins, a moins que les sommes réclamées ne soient <l es par eux ou par leur famille, pour loyers de maisons, sursis ta mes et vêtemensqui leur auraient été fournis du consentement du comiitj .-lire a l'inscription maritime, et que cette avance n'ait été préalablement apostiilée sur les registres et matricules des gens de mer. (Ibid., art. 111.)
18i. — Les gratifications Minantes sont ; pour les prises qui sont laites par ie< corsaires particuliers, savoir : aux navires de commerce chargés de marchandises, »() fr. pour chaque prisonnier amené dans les ports. — Aux kiliiiiens dits Lettres de marque, aunes en guerre el en marchandises, 110 fr. pour chaque canon du c libre de i et au-dessus jusqu'à ii; 160 fr. pour celui de 1:> et au-dessus; i"> fr. p ur chaque prisonnier amené dans les puits. — Aux corsaires particuliers armes en guerre seulement, el pe uàlimeiis de l'Etat, tels que bricks, cutters, lougres, etc., 160 fr. pour chaque canon du calibre de i a 12; 2io fr. pour celui de 19 et audessus; 50 fr. par prisonnier amené dans les ports. (Ibid., art. 26.)
185.— Quant aux vaisseaux de l'Etat, frégates de guerre et corvettes a trois nuits, V. le même article.
186. — Le nombre et le calibre des canons est constaté sur le procès-verbal d'inventaire de la prise , et le nombre des prisonniers, par les certificats des p (liciers, administrateur* oq ggans auxquels iis ont été remis. (Ibid., art. 26.)
187. — La totalité de ces gratifications est répartie entre les capitaines, officiera ei équipage*, propor* ^înellement a la quotité des part revenant a enacun dans le produit des prises, (ibid., art. 27.)
188. — Lorsque deux ou plusieurs corsant être unis par aucune société, ont l'ait concurremment une prise, goq produit est partagé entre
eux en proportion du calibre des canons, c.imnades et obus monte.- b.iitei ie-, et
prélg a tirer, donl <l el
du nombre d'homme • de
.il d'eux. ;l)eer. do Û sept. JSOu. ,.rl. 1.
ji KiM'ia in. m k.
189. — La Commission i!:i capitaine c. (pleur, sur le montant di g prises. ne pouyaij excjMft - p- IPP, sons l'empire de l'ancienm i >n comme
IVinplre de la nouvelle. 1! \ I lieu de rcdll::
2 p. KiOl.i commission, nonobstant toute ronven? lion contraire. Décl. 21 juin 1778, art. 89; 1 etlrc minisi . . 1781 , Air. \1 11 or. an 9 » i 2 prair, su 11
an. 0
1 90. — La com irmaleur d'un
corsaire, dans si - i on vcnl'uui* tes, doit- clic clrv j meut connue
i'iUbà. II1MES.
ind< -nimté il' -un-); en telle sorte que
l'armateur pu . outre cette commission,
les dépenses par la liquidai îos) des
.iiiMpn ls elle a donne lii u, no* lamment les frais qui ne passent point en I
comme impressions d< ,:" ' r>- hoBorair.es d'à-
rocals, ' le., ' i les (rajs d< i
dans l arrêt d appel, [Q. CI»., It*2, 1980; dcçL 21 juin 1778, art. 14.; Méni
