U i caoonniers il. ii ne qui eonconn ni i

la prise d'un bâtiment ennemi iloi\ ;■ irt

au produit. — La réparti ti< de la manlèn

prescrite par les lois • m pour

lis pnsis «pu auraient ét< ncnrremmenl

par plusieurs bâtimess <li l'Etat ou arm< i en cou — Si le fait de coopérai la < ■ -i au

eonaeil dea prises à statuer, et i régler qu sonnes ont droit a la capture.

4 av | ' . : 5-1

192. — La loi qui .-Miorde sus marins débarqués pour cause de maladie, une part dans les pi s'applique. ain COI mime aux vaisseaux de

l'Etat.

Il n'est p ire, à l'effet de jouir du béné-

fice de l.i loi, (pie la maladie ait été contra» i. lierd; que, descendue à terre. Us m..! bs audadea sonnt PBtrès dans un hôpital, et qu'à !i ar ri tal Sèment ih nt rembarques sur le même bâti-

ment OÙ il I ire.

«ellas.— 12 Dot an | BJ I

193. — Les paiemens laits par des armateurs, sur si m pie qui Itan ce du trésorier de la marine, sont val.ibles. — On ne p ut arguer «le nullité ci s p. m nu as,

SOUS prétexte que la quittance n'a pas eli tr. inscrite

sur les registres du contreJeurdelamariae, m i

par lui. — Il n i si p. (s nécessaire que la quittance soit donnée au bas d'un tlat de répartition.

■ moteurs .lu corsaire t'IlJrt. — 2 niv . an ; Rej.— Vîntes— S-V. 2.1. 1 $".-«.. \

194. — tu mat || CC lie prises (où toutes conventions obscures poiirr.iienl être préjudiciables à l'in- |i rêt <lu j,'oin n minent, à celui des matelots qui ont concouru à la prise, à celui même du capitaine et des propriétaires étrangers, qui ne doivent p.^s cire exposi s a des rançons injustes et oppresse, une transaction ne doit pas être cm cutee sans l'attache du conseil, le commissaire du gouvernement preabNeinent entendu. — Il an est de même pour les di susieinens.

I ,i\..retl m 'is /■ /'j t. — 13 prair. an 8. — D

djDCoos. o>* priaes.— 6-V.. tj A Q.A. 11.302.

195. — La doBattOB d'un navire par le capitaine capteur, en laviiir de quelques marins île l'cqui-

nnant rançoo, BC p. Bt iiu-e au préjudice 1 sbli s

prop m ms qui ont

ramené le oarire peuventseulemepl lui coosid

iineli uis m pli me nu-r. et ont ilroil « n

cette qualité, au tiers de la valeur «lu Maire*

l. lii'^pruk's — 1>. t. Il

S (). — Iicrcndir(itiun des marchandises frans en mer et ramenées dans porl </c Fra

NOTION- CI M i; M K-.

I ports ig par des parircs coimui&sion étrangerc, il se trouve des mai

isoua des .dlif's, Icuj mjiiI rendues, et celles