PRIVILÈGE

des allié? ne peuvent être mises en magasin ni achetée-; par aucune personne, sous quelque prétexte que ce puisse être. (Ord. de 1681, art. 15.)

197.— Valin, sur eet article , avait prétendu que cette disposition devait être limitée au cas où le navire capteur était retenu dans le port français par la tempête , et que la restitution de la prise était la récompense de l'asile donné au capteur; mais cette opinion est combattue par Merlin, qui établit avec raison, selon nous, que dans tous les cas la prise est restituable. (V. Bépert. , v° Prises marit. , § 7> art. 1, n. 5.)