A.II..S

111. — Le fait de vente d'un exemplaire contrefait ne constituerait pasdébitant, dans le sens de la loi, »'il était prouvé que le vendeur en eût fait l'aequiiition pour le revendre, à l'instigation du saisissant lui-même, et pour lui rendre un bon office. Blême arrêt que ci dessus.

112. — Le délit tle contrefaçon, ou de débit d'ouvrages contrefaits, résulte suffisamment de ce que des exemplaires de l'édition contrefaite ont été trouvés exposés dans les magasins d'un libraire avec les autres objets de son commerce; il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu vente effective ou actuelle.

Hacquart.— 3juiU. 1835.— Toulouse.— S-V. 36. 2.39.—

113. — N'est pas contrefacteur celui qui réimprime ou grave en France, sans la permission de l'auteur, un ouvrage publié en pays étranger par un auteur étranger.

Plevel.— 13 niv. an 13.— C. Rej.— Paris.— S-V. 5.2.

114. — Si, après une première publication faite dans l'étranger, un auteur publie de nouveau son ouvrage en France, en remplissant les formalités prescrites pour assurer sa propriété, toute réimpression postérieure est une contrefaçon. — H n'v a plus lieu à invoquer le principe que tout mmWC publié à l'étranger peut être réimprimé en France Sans qn'il y ait contrefaçon.

Michaud. — 30 janv. 1818.— C.Rej. — Paris.— S-V. 18. 1. 222.— D.A.1 1.170.

115. — Les auteurs étrangers qui publient en France des ouvrages, ou leurs cessionnaires, peuvent, de môme que les auteurs nationaux, s'ils msont conformés à la loi du 19 juill. 1793, poursuivre devant les tribunaux français les contrefacteurs de ces ouvrages.

23 mars isio. — C.Rej. -S-V. 20.1. 1"r..— D.A. 11.472.

1 16. — Le dépôt qu'un auteur étranger lait en

France d'un onvrage par Un publié en pays étranger, n'a pas l'effet de Inî conserver lu propriété i \clueivc île l'ouvrage, si déjà et intérieurement m

dépôt, l'ouvrage avait été public . n rrince. à la

suite de la publication bile i l'étranger. - En un

tel cas. l'ouvrage, nonobstant le dépit, retU dani

le domaine put. lie, et peul dès lors être gravé on

imprime par toute personne, suis qu'il > ail contrefaçon.

Troupenas.— 2Cnov. 1818.— -Paris.- B-! I I •"..— D.