La coutrefaçon d'un ouvrage do sculpture

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. 693

est un délit, comme la contrefaçon d'un écrit on d'uni- gr.iv ure.

n . — l7nor.lslî.— C.R.-J.— Paris.— S-V. 16.1. 23. -D.A. M 175. ■ 18. — La reproduction en bronze d'un sujet puise dans un tableau ou dans une grai un- appartenant à autrui, ne constitue pas le délit de contrefaçon.

Bertrand.— 3 déc. IS31.— Paris —S-V. 32.2.278.— D

119- — la connaissance d'un délit de eontr d'ouvrages littéraires est de la compétence defl tribunaux correct lonnels.

8 nov. rK28. — P.rux.-lles.— J. Bru. 1821 : \r.