Le délit de CODlrefaçOD commis par un

militaire en sclii île de sen ame tout au-

tre <li lit commis par les militaires, de la compétence des tribunaux militaires. (L. 3 pluv. an 2, lit. 1", art 3; (".. pén . 525.)

Durlbrt.— '■ Rh i -27.— Cass.— Paris.— S-V. 27.1.335. — D.P.2M.I3G.

121. — L'auteur d'un ouvrage qui a déposé deux exemplaires a la Bibliotbequi' rovale peut poursuivre les contrefacteurs , encore que le dépôt (fait toutefois avant l'émission de la plainte) soit postérieur à la conl refaçon.

l.assaux.— S tract, an 1 1 .— S-V. 4.2.13.— D.A. 11.

122. — Celui à qui le propriétaire d'un ouvrage litti raire a cédé le droit de faire une édition, peut, Comme partie civile, poursuivre les contrefacteurs. — Les dispositions de la loi du 19juill. 1793 ne sont pas restreintes aux seuls auteur*.

Moutardier. — 7prair. an II. — Cass. — S-V. 7.2.875.— I) 1.11.4?

12 !. — L'éditeur cessionnaire d'un ouvrage littéraire peut, aussi bien que l'auteur lui-même, en poursuivre les Contrefacteurs, alors même que I tic cession n'aurait acquis date certaine que po^ rieurement au délit de contrefaçon.

Hacquart.— 3 juill. 1835.— Toulouse.— S-V. 36. 2.39.— D.P.36.2.56.

124. — Le prévenu d'un délit de contrefaçon poursuivi par le cessionnaire de l'auteur de l'ouvrage, n'a pas qualité pour opposer à CC CMSJOnnaire le défaut de date certaine de son titre, à moins qu'il n'excipe lui-même d'un droit de propriété sur l 'ouvrage.

Hacquart. — 27 mars 1835. — Cass. — Bourges. — S-V. i 5.1.749.— D.P. 35. t