Le ministère publie peut poursuivi

et d'office un délit de contrefaçon en matière dVMt> vrages litti raîres , — Il le peut s m> l'adjonction d'un agent civil du gouvernement, encore qu'il s'aa de la contrefaçon d'nne proprii té littéraire de

l'Etat.

Mènv arrêt qu

I2ti. — Le ministère public peut poursuivre un délit de cou Un façon, encore «pie les formalités prescrites à l'auteur, pour l'exercice de sou droit, n 'a. eut pas été .<< complus.

-.— Bruxelles.— J. Rrui. i

127.— I es coopérateurs de la contrefaçon peuvent être impliqués dans les poursuites correctionni

encore qu'ils ne --oient pas |" rsonncl eun :il d< noii-

eés dans le proci s—verbal de 1 1

Clenietdot.— 2 juill. 1SU7.— C. llej— | ■

128*1] '.—Lu matière de propriété littéraire. Ici

commissaires de police on les jug< i <l. ;

quaiitc |>our saisir les exemplaires pn t» ••> lus c 'litre faits.

Hidault.— 9 mess, an 13.— Cass.-> I h \