V. l'arrêtées»*, du 8 a

15, — La clause àtretour<emnsfrwU apposée par le tueur sur une lettre de change, dispense le | leur de l'obligation de faire protester, pour «onserver son retours contre les endosseurs qui ont transféré la lettre de « hang r à

cette condii ion,

-Lctheall ■ < R l v-

\ (4.1.223 —V l'arrêt d'appel - S \

;t".. |.a clause de rrloi. mpOSèV Mff

une lettre de change, dispense je porteur, noos. ulemeul de faire protêt 1 IN 1 1" ance, mais ea de l'obligation de recourir judiciairetneal «outre les endosseurs s, etmêene de les prévenir

Au non paiement, dans 1. s d< I i -

par Is loi pour le cas Au protêt; — F.n un tel cas, le porteur, sunp e mandat lire, aV M << sponsable que

di s i.uit. s qu'il a pu connue;'

Il en . st ainsi , même a IV gard de celui qui. pa»

acte séparé, a dêd n m rendre garant du paieuûifl de la lettre de change, de même que s'il tu «tait

endosseur, lorsque d'ailleUI ■ ns frais

existait .m moment de ' de la 11

\ 1835— Lisansjsa w. 35.2.