Lorsqu'une lettre de chang' I

une époque tellement voisine de so lice,

qu'elle ne peut arriver au lieu où elle doit être ; testée, s.uis I emploi d'un courrier extraordinaire, le c. isionnaire de la lettre de rhang eOnsêrtè-t-il son recours contre le cédant, si, aj int pris la i ordinaire de la poste, le protêt ni pu être fait qu'après respiration des délai

Rés. aff., s'il apparaît que le porteur n'a pu vouloir prendre sur lui ni les frais d'un courrier extraordinaire , ni les chances d'un protêt tardif, -t que le cédant n'a pas exigé l'emploi de cette mesure dispendi' l

Ronnaud.— 31 août 1809.— Nîmes.— S-V. 10.2 ..

7G. — Ilesolu en sens con raire, s'il apparaît que le cédant a a\erti le cessionnaire de l'urgence, «ta entendu lui laisser la chance d'un protêt tardif.

- ignah.— il sût. 1810.— Nîmes.— S-T.iO.Î.2l4.

77. — L'omissibn <ln protêt en temps utile est I Il charge du porteur et non de son cédant), enqu'il n'ait reçu 1 i ffet «pie le jour même de l'échéance, et que le lieu du paiement fût à vin^'t lieues de distance ; s'il a connu l'Urgence, surtout s'il un avait p <s impossibilité absolue de faire le protêt i n temps utile.

En ce cas, le porteur n'est pas censé avoir vou'u déverser sur l'ënddSsctir le risqué de l'omission du protêt.

igoail.— Si juin 1810.— C. Rej.— Nhnes.— S-V. 10. 1 32;.

78. — Le banquier-commissionnaire auquel un effet es( envoyé pour eh opérer le recouvrement, est responsable du défaut de protêt en temps utile, quoi. pie l'effet ne lui soit parvenu que le tendent du de l'échéance, si d'ailleurs il eat constant qu'il a eu tout le temps nécessaire pour faire protester.

Fonld Oppenheim.— 25 aoôt 1831.— Paris— S-V — D.P. 2.2.1'

79. — Le porteur d'un eff. t de commette qui fait faire lin protêt nul par si faute, « st bien exposé à ce qUe sou i t.l. .ut lui oppose la nullité pour le fi rê déchoir de son recours; m us il n'est passible d'aucune antre > s|.. i ,• de responsabilité.

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V re «or leae <is du défaut de protêt en temps

80. — Une lettre de change non pi temps unie ne .1. ;. m re pas, pat d la s,nl, en simpi. pi oui. ss.-. — l.e pot ti ur n'en B pas moi ni le «Iroit tle poursuit re tel il les tribunaux nV com-

in 1 1 1 . . . t p u- . k). comte., Il- > i 168.)

|B. 2. mû 1-21.— Ca*». -Montpellier