L'inobservation de l'art. 1017, C. pr., n'em

pOffta pas nullité — En tout cas, la nullité serait

couverte |>ar la comparution ultérieure det deux parties desant les trois arbitres n unis.

ml. — 9 m.irs 1830.— Koidcux.— S-V. 30.2.372.—

24. — Jugé encore, qu'il n'y a pas nullité,.. si d'ai leurs le dissentiment des arbitres résulte des actes de la procédure.

Argcnta —11 janT. 1806 —Turin.— S-V 6.2.9u7. — 1>. A. 1.732.

2.». — Jd... Oust l'un des arbitres a réfuté de concourir à constater cette discordance, et que d'ailleurs elle soit établie d'une manière irréfragable!

Mu-uet. — 18 mai 1814.— C. Rej.— Lj on.— S-V. 15.1.28. — !). \. I.7M.

20. — /<i... Ou encore si le dissentiment est rnienl établi par la sentence arbitrale, bien que sur le relus d'un des arbitres, la sentence uc soit lignée

ARBITRE TIERS)

que «le l'arbitre de la partie qui a obtenu gain de cause et du tiers arbitre.

Ganlilanc— S j.,nv. t s.26.— C. C— RrJ.— S-V. 26.1.281. — D.P. 26.1.103.