V. l'arrêt cassé— S-V. 34.2.235.— D.P

108. — l.l. — Lors donc que ce porteur a approuvé la rédaction du protêt, les endosseurs ne peuvent recourir contre Ihuissier, comme responsable de la nullité par lui commise.

Juriol. — 29 août 1832.— C. Rej.— Toulouse.— S-V. 32.

PRUD'HOMMES (Conseils dbs).

LEGISLATION Voy. sur l'organisation el les attributions générales des prud'hommes, la loi du 18 mars 1806 Et .blmem.m

LjOH du p emif c<> te i de prud'hommes, el autorisât, au gou* ve'itrme 1 </V , établir dans les autes vides d' f. brique; — A'Iti

s due sn ; — Décr. des 11 juin 1809 [ Qy'nfus dé' ji itie des e* <r s de p'Uifliomm'S; — Composi i • , — Attributions);—ÎO fér. 1610 .Va tttU -m . m d. decr. duUjuim 1809 , — > loAl 1810 ' wué . tu mmt. rue n de police .— Voy. encore sur l'institution des conseils «le prud'hommes et sur leurs attributions spéciales, dans les diverses localités où ils sont établis, les décrets ou ordonnances indiqués au nid /' mines, dans la lab.e d* lu codecliitn dès

ion de M. Dovergier,

Indication alphabétique.