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—Procédure. — Jugement. — V( "urs.

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2t. — La juridiction des conseils de prud'hommes s'étend sur lOUI les mat chands-fabi i les chefs d'atelier, conlie-maiti o . teinturiers,

ouvriers, compagnons et apprcni Haut

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du 2t juin 1*33.

PRLD'FIOMMES.

pour la fabrique du lieu ou du canton de situation de la fabrique, suivant qu'il est exprime dans les ordonnait al «le i bacM ne ces

I icique s. ut l'endroit de i,i résidence de ces ouvriers. Do r. il juin 180«», „u. ii