De la il suit que nul nY bte fies

conseils de prud ! », i il n'est marchand-

fabricant, chef d'atelier, contre-maître, teinturier, ouvrier, compagnon ou apprenti : ilv i eseenl même d'être justiciables des conseils de prud 'hommes, dés que les CODI - p rient |

(le> affaires autres que celles qui S'>nt relatives à

la branche d'industrie qu'ils cultivent, et aux conventions dont celle industrie a été l'objet : dans ce cas, ils doivent s'adresser auxjunes ordinaires. {ibid., art. 10.)

Kn général lés prud'hommes n'ont compétence gue pour juger les contestations nées des rapports de subordination qui existent entre 1rs maiires ou f.ibriians et le^ ouvriers qu'ils emploient; ils n'. Mit pas compétence pour juger les contestations entre fabricans, m nufacturiers et autres, qui ne sont pas subordonnés entre eux. (I)espréaux, n. M>7 — V. inf.% n. li bit, bi et suit.