RECOMMANDA

Rs doivent être ponrrus Ml termes de la loi du 18 mars 1806, ni •• H Htt>r-

•4.— Hwj ils ne peuvent s'immiscer dans la délivrance des livrets dont les ouvriers doivent

être pourvus, aux termes de la loi du il germ. an 11.— Cette, ittribution est e\d:

Tée au* maires ou a leurs adjoints, dlécr. 11 juin Î809, art. 67.)— Y- Ouvrier.

85.— Tout délit tendant à troubler Tordre et la diseiplir (jers, tout manquement grave

des apprenti.» envers leurs maîtres, peuvent être punis par les prud'hommes , d'un emprisonnemei.i qui ne peut excéder trois jours, sans préjudice de la surveillant e et de la juridiction attribuées aux officier! de police judii iaire sur les ateliers par l'art. l!>. lit. •>, de la loi du 22 gens). m H— I .'expédition du prononcé des prud'hom i rlifiée par leur secrétaire, est mise à exécution par le premier agent de police ou de la force publique requis a cet effet. (Décr. 3 août 1810, art. i?

RECOMMV\DATIO\

86 — Enfin, lil i ■■ Dteilf de prud'hommes «ont encore inveal p de cei laines attributions relativement i la propriété* des marques et dessins de Fabrique; noua en avons expliqué | objet a l'art. Contrefaçon . n. -à.i. :to. :< :. ftl et suiv., 99 et suiv., 103 et suiv., 107, lli et 117.

JlRlsPRl DF.\CE.

87. — Les dérisions rendue-* par le* conseils de prud'hommes pêcheur-,, à raison «l'un délit ou d'une contravention reproché* à un imlivulu soumis à leur juridiction, ne font point obstacle à I egeffief de l'action pul>lique pour l'apphcat ion des peine» por

par Ici lois : ce» décisions doivent être regardées comme simplement disciplinaires.

Canisse.— 9 ay. 1836.— C. Rej.— Marseille.— S-V Kw 1.276. — D.P.3G. 1.243.

PROVISION.— C'est le nom qu'on donne aux sommes destinées au paiement d'une lettre de change. — V. Lettre de change , $ 4.

Ql'ARANTAIXE.— V. Police sanitaire.

m IIIWCE. — C'evt Varie par lequel le créancier déclare avoir reçu du débiteur tout ou partie de la dette.— La quittance e>t valablement donnée >ur uapier libre , et par acte sous seing privé. Mais lorsque le débiteur exige que la quit-

tance soit faite sur papier timbré, ou par devant notaire, le> Irai» auxquels ces différentes formalités donnent lieu sont à >a charge. Cciv.. 12»S.) —Les quittances sont passibles d'un droit d'enregislrement de 50 cent. p. 100 fr. (L. 22 frim an 7, art. 69, S i, n. 11.)

RAISOX COMMElîCIALE.— V. Société

RN Gt.NhliAL. — y. .lU-bi CoMI.fcFAÇON, O. 111 et

.ne, n. 7 et 8.

RAKÇOX. — V. Armement ex course, § 5.

1 V I \^M il A\(.L— . A$SJ*AI< l- maritimes

et Asm i. i

RECHANGE. V. Lrthh chingk$ l2-

RECOMM\M)AT10\.-V Con ihiimi. v vu cours. — L.mi'. -niKM.