REMISE DE PLACE EX PLACE

commerce du lieu , les causes de sa relâche. (C. com. , art. 2i5.)

3.— Dans les lieux où il n'y i pas de Irlbonal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton. (C. corn., art. 215.)

4.— Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de Fram e , ou , a son défaut, au magistrat du lieu. (C. coin., art. 84».)— V. Consuls, $ :t.

§.— Sur les effets de la relâche forcée, relativement aux marchandises chargées et aux passagers, V. Fret, n. 97, 121, et suiv.

6. — Sur ses effets à l'égard des matelots, si la relâche prolonge le voyage, V. Gens de Vèquipage, n. 54 et suiv., 04.;.... à l'égard des assureurs, V. Avaries, n. 21, 41, 57 et 61.

7. — Sur les effets de la relâche forcée en matières de douanes , V. ce mot, n. 102 et s., 197; — Prises maritimes,\. ce mot , n. 48 et 197.

JURISPRUDENCE

8. — Le délai de vingt-quatre heures imposé au capitaine de navire, pour faire à l'autorité civile du lieu de son arrivée un rapport des faits détaillés «n l'art. 242, Cod. comm., suppose que le vaisseau «•st rentré spontanément dans un port ou dans une rade : l'ohligation n'est pas également rigoureuse, au cas de naufrage ou de relâche forcée.

'J homasscau. — lrr sept. 1813 — Cass — Rennes. — S-V.

I3.l.i.>0.— D.A 2.80.— V. Cpit.nue, n. C3 et 83. .9 — L'état de contravention «l'un navire, et notamment le défaut d'inscription à sa poupe, de son nom et de celui du port auquel il appartient, ne peut donner lieu à l'application d'aucune peine, lorsque cchàtimcnt n'est entré danslera\on de quatre lieues soumis à la surveillance des douanes que par l'effet d'une force majeure, et que d'ailleurs aucune preuve de fraude n'est rapportée contre lui. (I,. 27vendém. an 2, art. 19 ; L. 4 germ. an 2, art. 7.)

Loubatière.— I6déc. 1835 — C.Rej.— Trib. de Toulon. S-V. 36. 1.430.— DP. 31. 1.91.

10. — La relâche forcée ne peut être considérée comme une infraction au passeport, et donner lieu, d'après l'art. 5 du règlement du 26 juill. 1778, à la saisie du navire neutre.

Le navire l.a Itemèie. — 2 flor. an 7 — Cass.— S-V. 7.2. 1132.— D.A.11.S72.

REMÈDES SECRETS ( Ventr des). — V.

Pharmacien, n. 12, 31 et s. — V. aussi Brevet d'invention, n. 6.