REMISE DE PLACE E\ PLACE

notions générales.

t.— La remise de place en place est un des caractères constitutifs de la lettre de change (V. ce mot.)- Néanmoins toute remise de place en place ïe constitue pas nécessairement une lettre de ■?hange, puisque cet acte est soumis a l'aceosav-

Elissement d'autres formalités et conditions i sment substantielles.

2. — Bien plus, et malgré les expressions | raies du dernier paragraphe de l'art. 032, C. corn., la remise d'argent de place en place n'es! pas, par elle-même, un ai te de commerce; il faut pour cela qu'elle soit faite sous la forme de lettre de change, ou qu'elle ait lieu de la pari d'un commerçant, opérant dans la vue de réaliser un bénéfice. V. au surplus, sur «es difficultés, la note au mot Lettre de change, n. 6

JiniSPRVDENCE.

3. — Ces mots de l'art. 632, Cod. connu. : t La loi répute actes de commerce les lettres ,le change, vu rtmiset if argent faites de place en place,» n'in-