I :c— 26 mai 1829.— C C— Rej.— Paris.— vV

63. — Est valable le jugement arbitral prononcé par le tiers arbitre et l'un des deux arbitres en présence de l'autre, encore que celui-ci refuse de prendre part au jugement et de le signer.

Arçentn. — 1 1 jany. 1806. — Turin.— S-V. 6.2.907. — D. A. 1.732.

64. — L'avis émis par chacun des arbitres lors d'un partage déclaré entre eux, est acquis aux parties, en ce sens du moins que l'un des arbitres ne peut, en l'absence de l'autre, changer ou modifier vu premier avis. Le tiers arbitre est tenu d'adopter l'un ou l'autre des avis émis conjointement par les arbitres.

Boulu.— 12 août 1826.— Grenoble.— S-V. 30.2.126.

...Mais l'arbitre pourrait changer ou modifier son avis dans la délibération même avec le tiers arbitre. Dans ce cas, il n'est pas vrai que cet avis swit irrévocablement acquis aux parties.

Frédéric— 14 juill. 1828 — I. von.— i-V. 29 2 83.— I >. P. 28.2.195.

65. — Le tiers arbitre dans un arbitrage forcé doit juger comme le tiers arbitre dans un arbitrage volontaire ; le jugement doit être rendu par le tiers arbitre, en adoptant l'un des avis émis séparément par les arbitres, et non par les arbitres et le ti< rs arbitre réunis, et à la majorité des voix.

Hubert.— 12 mai 1 819.— Metz —S-V. 20 2 62

Jugé au contraire, que les art. 1017 et 1018, C. pr. civ., portant que les arbitres divisés doivent rédiger chacun séparément leur avis distinct et motivé, et que le sur-arbitre, après avoir conféré avec ces derniers, doit se conformera l'avis de l'un d'eux, ne s'appliquent pas aux arbitrages en matière commerciale.— En ce cas, les arbitres divisés et le surarbitre peuvent procéder, délibérer et décider en commun, à la majorité en forme de tribunal.

Valette 22 nui 1813.— Paru.— S-V. 14 2.118— D. A.

66. — Le tiers arbitre n'est pas tenu de se conformer à l'un des avis des arbitres partagés, lorsqu'il prononce réuni avec eux. — Dès-lors, en tin tel il n'v a pas nullité, par cela seul que les arbitres auraient négligé, avant de nommer le tiers arbitre, de un proecs-verbal de leur avis distinct et moti ReMiaud.— f juin 1831.— Grenoble.— S- V. 33 2.213.- U. 1» U 2 54.

67. — Lorsque le tiers arbitre prononce, même de concert avec l'un des deux arbitres divisi », nuis t n l'absence du second, il est impérieusement obligé de. se conformer à l'un des a\is .les deux arbitres. — Vainement on dir.ut que la seul al rendue en.

par la majorité, il x i eu faculté de s i des premiers a\is il de les unxlifi.r.

Piuint — 2 d.-c. IIJ9 — Paris. — S-V. 30 2 UC— D. P. 30.-'