‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 751 sur 1162 · Les sommes que les dans · texte numérisé non relu

Les sommes que les dans

la es de produisent intérêt, à compter du

jour où il les en a ti;ées pour sou profil particulier; sans préjudice de plus a; intérêts , s'il y a lieu ; dom-

mages-intérêts sont dus, S;)ns qU'ij go]] oeg ,„ d'une mise en demeure particulière. (Duranton, t. 17, n. 3(JS; Favard, \" Société, eh. S, sect. 4, S 1, art. i- — \ . inf., a. -290.

21;:;. — Il est d'ailleurs défendu a un associé de chercher i b' 1 .111 préjudice de l'intérêt

commun. (C civ., 1848.)

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