‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 762 sur 1162 · Celui qi ;!-ge à forfait et à ses ris · texte numérisé non relu

Celui qi ;!-ge à forfait et à ses ris

(jiies et périls de la liquidation d'une soci té, sachant qu'il y a litige sur le point de savoir si des associés éliminés sont dettes sociales, ne

P«'"r> d.. : ou les éliminés seraient depuis

jugés ne rien devoir, exercer un recours contre l«i ■iiitr. I ution des sommes qu'il

aurait déboursé) s dans la liquidation.

Sillac Lapii rre.— : — c. Rai. — Montpellier.

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