Lorsqu'un contrat de société pal sr

nullité par la partie à laquelle on I oppose, il faut,

avant de pon\ oir ren\ n\rr l< -, parties devant arbitres, relativement aux contestations élevées ' ntiv elles, qu'il ait été statue par le juge COmpéti Ul sur

le moyen de nullité proposé contre le contrat.

lOja'nv. 1828.— Bruxelles.— J. llrux. IS'-S 2.289.