‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 767 sur 1162 · L'art. 51, Cod< connu., qui attribue a des · texte numérisé non relu

L'art. 51, Cod< connu., qui attribue a des

arbitre! la connaissance de toute contestation entre assoi n s, e| à raison de la son, le, n'est pas

applicable au cas de demande en nullité ou résolution de l'acte social pour inexécution des conventions de lapart de l'un de i ettedemande

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