L'art. 51, Cod< connu., qui attribue a des
arbitre! la connaissance de toute contestation entre assoi n s, e| à raison de la son, le, n'est pas
applicable au cas de demande en nullité ou résolution de l'acte social pour inexécution des conventions de lapart de l'un de i ettedemande
est de la conquit née des tribunaux.
raiichon.— 16. nov. 1 s ; S.— < *ançon - S N