‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 770 sur 1162 · Les actions peuvent être é Slipu · texte numérisé non relu

Les actions peuvent être é Slipu

lées transmissibles par voie d'ordre ■ i cas l'endossement en transmet la propriété; i cet endossement n'a d'effet que du eéd ml n sionnaire, en ce sens qu'il ne produit pas envers les tiers les effets spéciaux et etorfoi ibués

à l'endossement des lettres de change "H antres titres que la loi a aipressément d ciables par celte nto.—'V.Endot$6ment, n.

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